Décoration d'intérieur et articles de cuisine Decorla

Table des matières

Champ d'application
Conclusion du contrat
Droit de rétractation
Prix et conditions de paiement
Conditions de livraison et d'expédition
Réserve de propriété
Responsabilité en cas de défauts (garantie)
Utilisation des bons promotionnels
Loi applicable
Règlement alternatif des différends

1) Champ d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») de Yuming Miao, exerçant son activité sous le nom commercial « Yuming Miao » (ci-après « Vendeur »), s’appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus par un consommateur ou un professionnel (ci-après « Client ») avec le Vendeur concernant les produits présentés par ce dernier sur sa boutique en ligne. Sauf accord contraire, l’application de conditions générales propres au Client est expressément exclue.

1.2 Un consommateur au sens des présentes CGV est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne sont pas principalement attribuables à son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

1.3 Un entrepreneur au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes légalement reconnue agissant dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d’une transaction juridique.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur mais servent de base à la soumission d'une offre ferme par le Client.

2.2 Le Client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Après avoir placé les produits sélectionnés dans le panier virtuel et finalisé la commande électronique, le Client soumet une offre contractuelle ferme pour les produits contenus dans son panier en cliquant sur le bouton de validation de la commande.

2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours :

en envoyant une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme textuelle (par exemple, par courriel), auquel cas la réception de la confirmation par le Client fait foi ; ou
en livrant les marchandises commandées au Client, auquel cas la réception des marchandises par le Client fait foi ; ou
en demandant le paiement au Client après avoir passé la commande.

2.4 Lorsque vous sélectionnez PayPal comme mode de paiement, le traitement du paiement est effectué via PayPal (Europe) S.à rl et Cie, SCA, conformément à leurs conditions applicables.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs ont généralement le droit de se rétracter du contrat.

3.2 Des informations détaillées sur le droit de rétractation peuvent être trouvées dans la politique d'annulation du vendeur.

4) Prix et modalités de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit, les prix indiqués sont des prix TTC (TVA incluse). Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément.

4.2 Les modes de paiement disponibles pour le Client sont communiqués dans la boutique en ligne du Vendeur.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 La livraison est effectuée à l'adresse de livraison fournie par le Client, sauf accord contraire.

5.2 Si la livraison échoue pour des raisons imputables au Client, ce dernier supportera les frais raisonnables encourus par le Vendeur.

6) Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

7) Responsabilité pour les défauts (Garantie)

7.1 Pour les contrats conclus avec des entrepreneurs, les dispositions suivantes s'appliquent :

Le vendeur a le choix du recours.
Le délai de prescription pour les réclamations relatives à des défauts est d'un an à compter de la livraison des marchandises.

7.2 Pour les consommateurs, les droits de garantie légaux s'appliquent.

8) Utilisation des bons promotionnels

8.1 Les bons émis par le vendeur dans le cadre de campagnes promotionnelles ne peuvent être utilisés que pendant la période spécifiée.

8.2 Les bons ne peuvent être ni échangés ni remboursés en espèces.

9) Droit applicable

Les relations juridiques entre les parties seront régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

10) Modes alternatifs de règlement des différends

10.1 La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr .

10.2 Le vendeur n’est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des différends devant un organisme d’arbitrage des consommateurs.

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